Guide de la fiscalité en Thailande
1. Résidence fiscale en Thaïlande
Résident fiscal : Toute personne séjournant en Thaïlande pendant 180 jours ou plus au cours d'une année civile est considérée comme résident fiscal. Cependant, la résidence fiscale ne dépend pas de la nationalité ni de la possession d’un visa de travail.
Non-résident fiscal : Toute personne séjournant en Thaïlande moins de 180 jours dans l'année civile est considérée comme non-résidente. Un non-résident est soumis à l’impôt uniquement sur ses revenus de source thaïlandaise.
2. Revenus imposables
Les résidents fiscaux sont soumis à l'impôt sur leurs revenus mondiaux, mais cela concerne généralement les revenus rapatriés en Thaïlande dans l'année suivant leur génération.
Les non-résidents sont soumis à l'impôt uniquement sur leurs revenus de source thaïlandaise.
En Thaïlande, les revenus sont classés en huit catégories principales pour la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Chaque type de revenu est soumis à des règles spécifiques en matière de déductions et d'imposition. Voici les catégories de revenus en Thaïlande :
1. Revenus provenant du travail ou de l'emploi (Section 40(1))
Cela inclut les salaires, rémunérations, primes, gratifications, allocations et autres types de paiements en contrepartie d’un travail ou d’un service rendu sous contrat d'emploi. C’est la catégorie la plus courante pour les employés.
Il est possible de déduire des dépenses liées à l'emploi (30 % des revenus, avec un maximum de 100 000 THB).
2. Revenus provenant de la fourniture de services indépendants (Section 40(2))
Cette catégorie concerne les honoraires professionnels reçus par les consultants, médecins, avocats, comptables et autres travailleurs indépendants.
Une déduction de 30 % est généralement autorisée pour couvrir les dépenses, mais elle peut varier en fonction de la profession.
3. Revenus provenant de la location de biens immobiliers (Section 40(5))
Les revenus locatifs provenant de la location de maisons, d’appartements, de terrains ou de tout autre type de propriété immobilière sont inclus dans cette catégorie.
Les propriétaires peuvent déduire un pourcentage fixe pour les dépenses liées à la gestion des biens : 30 % pour les bâtiments et 10 % pour les terrains non bâtis.
4. Revenus provenant des droits de propriété intellectuelle (Section 40(3))
Ces revenus comprennent les redevances reçues en échange de l’exploitation de brevets, marques, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
La déduction autorisée peut atteindre 50 % des revenus.
5. Revenus provenant de la vente de biens ou de la pratique d’une activité commerciale (Section 40(8))
Cette catégorie couvre les revenus tirés de la vente de marchandises, que ce soit dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle. Elle concerne également les revenus provenant d'entreprises commerciales.
Une déduction des coûts réels liés à la gestion des biens ou une déduction forfaitaire (jusqu’à 85 % des revenus pour certaines activités) est autorisée.
6. Revenus provenant des dividendes ou participations (Section 40(4))
Les dividendes, participations et autres revenus de la distribution de bénéfices par des sociétés thaïlandaises ou étrangères sont imposables dans cette catégorie.
Un taux forfaitaire de 10 % s’applique généralement à ces revenus, avec la possibilité d’exemptions sous certaines conditions.
7. Revenus provenant des intérêts bancaires et prêts (Section 40(4))
Les intérêts perçus sur les dépôts bancaires, les prêts ou autres créances entrent dans cette catégorie.
Les intérêts sont généralement soumis à une retenue à la source de 15 %, mais il existe des exemptions pour les petits dépôts (jusqu’à 20 000 THB d’intérêts annuels).
8. Revenus divers (Section 40(7))
Cette catégorie regroupe les revenus divers qui ne correspondent pas aux autres catégories, comme les commissions, les gains en capital sur la vente d'actifs (hors immobilier), ou d'autres paiements pour des services rendus.
Les déductions dépendent de la nature spécifique des revenus, mais elles peuvent aller jusqu’à 70 % pour certaines activités.
3. Taux d’imposition
Le système d'imposition en Thaïlande est progressif, avec des taux d'imposition allant de 0 % à 35 %, selon les tranches de revenus. Voici les taux d'imposition pour l'année fiscale 2024 :
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4. Deductions et crédits d’impôt
Les contribuables peuvent bénéficier de diverses déductions pour réduire leur revenu imposable. Voici quelques exemples :
Déduction personnelle : 60 000 THB pour le contribuable, plus 60 000 THB pour un conjoint, si applicable.
Enfants : 30 000 THB par enfant à charge.
Parents à charge : Jusqu'à 30 000 THB par parent.
Assurance-vie : Les primes payées pour une assurance-vie peuvent être déduites jusqu’à un plafond de 100 000 THB.
Contributions à un fonds de retraite : Jusqu’à 500 000 THB sous certaines conditions.
5. Impôt sur les revenus de source étrangère
En théorie, les résidents fiscaux sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Cependant, seuls les revenus étrangers générés après le 01/01/2024 sont imposables s’ils sont rapatriés en Thaïlande .
6. Déclaration de revenus
Date limite : La déclaration annuelle d'impôt sur le revenu doit être déposée avant le 31 mars de l'année suivante.
Procédure : La déclaration peut être faite en ligne via le site de l'administration fiscale thaïlandaise ou en version papier dans un bureau local des impôts.
7. Taxation des revenus spécifiques
Revenus locatifs : Imposables en tant que revenu personnel avec les mêmes taux progressifs.
Gains en capital : En général, il n’y a pas d’imposition spécifique sur les gains en capital en Thaïlande, sauf si les gains sont générés dans le cadre d’une activité commerciale.
Dividendes : Les dividendes de sociétés thaïlandaises sont imposés à un taux forfaitaire de 10 %.
Intérêts : Les intérêts sur les dépôts bancaires sont imposés à 15 %, mais il existe des exemptions pour les petits montants.
8. Convention de non-double imposition
La Thaïlande a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays afin d'éviter la double imposition. Ces accords permettent généralement d’éliminer ou de réduire l’impôt sur les revenus de source étrangère.
9. Sanctions et pénalités
En cas de non-déclaration ou de retard dans le paiement de l'impôt, des pénalités peuvent être appliquées, comprenant des amendes ou des intérêts de retard pouvant aller jusqu’à 1,5 % par mois de la somme due.
10. Régimes fiscaux spéciaux
Régime BOI (Board of Investment) : Les expatriés travaillant dans des entreprises bénéficiant de privilèges BOI peuvent bénéficier de certains allégements fiscaux.
Visa LTR (Long Term Resident) : Exemption sur les revenus étrangers.
Ce guide est une vue d’ensemble, et il est recommandé de consulter un expert fiscal pour des conseils adaptés à chaque situation individuelle.